JORF n°92 du 19 avril 2001

Arrêté du 12 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;

Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice 2000 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 susvisé suivant les pourcentages ci-après :

RATP .................... 61,60 % ;

SNCF .................... 31,20 % ;

APTR .................... 3,40 % ;

ADATRIF .................... 3,80 %.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mars 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur