JORF n°164 du 18 juillet 1998

Arrêté du 12 mars 1998

Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1998, page 4272, 2e colonne, article 1er, à la 7e ligne, au lieu de : « ... du 18 septembre 1997... » lire : « ... du 11 décembre 1997... ».