Art. 1er. - L'association Société archéologique de Douai est agréée pour exercer, sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
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JORF n°62 du 14 mars 1997
Arrêté du 12 mars 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ASSOCIATION SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE DOUAI EST AGREEE POUR EXERCER,SUR LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE PAR L'ART. 4-BIS DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
APPLICATION DES ART. 4 A 16 DU DECRET 91787 DU 19-08-1991.
Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. Pelletier
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
S. Martin