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ARRETE du 12 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 10 du 18 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 23 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce de détail, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion, s'agissant des salaires, des es, départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 décembre 1992 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du dernier alinéa du point 2.2 (Contrat d'orientation) du chapitre Emploi formation ;
  • des termes :"le droit est ouvert dès lors qu'il a effectué trente-six mois consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise" figurant au point 5 (Congés individuels de formation) du chapitre Emploi formation.

L'avant-dernier alinéa du point 2.3 (Contrat de qualification) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l'application des articles L981-1 et L122-3-8 du code du travail.

Le troisième tiret du paragraphe Conditions du point 2.4 (Contrat d'adaptation) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le paragraphe Cotisations relatives aux entreprises de moins de dix salariés du chapitre Fonds d'assurance formation est étendu sous réserve de l'application des articles L952-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

ARRETE du 12 mars 1993
Article 1