DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AU SENS DE L'ART. 56 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL POUR DEPOSER,EN TANT QUE DE BESOIN,DES CONCLUSIONS,LES DEVELOPPER,ORALEMENT A L'AUDIENCE (POSSIBILITE EN CAS D'EMPECHEMENT D'ETRE SUPPLEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE CADRE A DESIGNES PAR EUX) ET PRODUIRE,LE CAS ECHEANT,LES PROCES-VERBAUX ET LES RAPPORTS D'ENQUETE.

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AUX AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION.

EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT ETRE SUPPLEE.