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ARRETE du 12 mars 1987

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En vigueur depuis le 20 mars 1987

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Obligation de salaire minimum dans l'horlogerie

Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de gros d'horlogerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 décembre 1986 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

ARRETE du 12 mars 1987
Article 1