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ARRÊTÉ du 12 mars 1986

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suiivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires des avenants à la convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :

L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

ARRÊTÉ du 12 mars 1986
Article 1