JORF n°0114 du 18 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société COCHLEAR France SAS de radier les références relatives à la prise en charge du processeur pour prothèse ostéo-intégrée, « BAHA 4 », actuellement inscrit sur la LPP sous le code 2326438 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 9 mars 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du processeur pour prothèse ostéo-intégrée, « BAHA 4 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de produit pour prothèses auditives

Résumé Le code 2326438 pour une prothèse auditive spécifique est retiré de la liste des produits remboursables.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, dans la section 7 : « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------| |2326438|Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 4, processeur|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il faut attendre treize jours après la publication pour que l'arrêté soit en vigueur.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune