DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er

I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :

1. Rôle et missions du Premier ministre ;

2. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;

3. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;

4. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.

II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :

1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;

2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;

3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.

III. - Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :

1. Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ;

2. Droits et obligations des fonctionnaires ;

3. Les instances paritaires et de représentation du personnel ;

4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).

IV. - Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;

2. L'exécution de la loi de finances :

3. Le contrôle du budget de l'Etat.