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ARRETE du 12 mai 2006

). JORF 25 mai 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des sociétés d'assistance

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un avenant à la convention collective des sociétés d'assistance, en supprimant certaines clauses jugées discriminatoires et en étendant le taux horaire des infirmiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : " aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord " figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes :

" pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord " figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe " à travail égal, salaire égal ", prévu à l'article L. 133-5 du code du travail.

Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

ARRETE du 12 mai 2006
Article 1, 2, 3