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ARRETE du 12 mai 2006

). JORF 25 mai 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1193 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 14 décembre 2005, relatif au barème des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés et employeurs du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif au barème des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

ARRETE du 12 mai 2006
Article 1, 2, 3