Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.

Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.