Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945, la loi no 46-984 du 10 mai 1946 et le décret no 67-436 du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.

Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.