Art.   1er.  -  La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée aux articles   6 (1°, b) et 11 (3°) du décret n°   92-1432 du 30   décembre   1992 susvisés sont définies comme suit   :
Le   chef du service de l ’ inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président   ;
Le   directeur général de la santé ou son représentant   ;
Le   directeur de l ’ administration générale, du personnel et du budget ou son représentant   ;
Le   directeur général de l ’ Agence du médicament ou son représentant   ;
Un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales   ;
Un professeur d ’ une unité de formation et de recherche de pharmacie   ;
Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional   ;
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
Le   secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et concours.

Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.