En vigueur depuis le 12 mai 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords salariaux dans la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires trois accords sur les salaires et primes pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord " Salaires réels " du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- l'accord " Prime de collection " du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- l'avenant 42 S " Salaires minima " du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
.
1 version
1 cité