Arrête:
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JORF n°112 du 14 mai 1992
Arrêté du 12 mai 1992
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer,
Art. 1er. - M. Paul Pina, attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilité, par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN