Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 12 mai 1987

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1986, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 février 1987 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1987 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête,

En vigueur depuis le 20 mai 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté de 1987 sur la formation professionnelle dans le textile

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du textile, selon une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 6 février 1987 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1987

ARRETE du 12 mai 1987
Article 1, 2, 3