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Arrêté du 12 juin 2023

portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction et utilisation d'une hélistation à Morzine

Résumé. Un arrêté autorise la construction d'un hélicoptère à Morzine et définit les règles d'utilisation de la nouvelle hélistation.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande de création d'une hélistation à usage restreint, présentée par la société EVH FLY le 12 septembre 2022 ;

Vu la visite d'enquête technique et le rapport d'audit en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 4 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Création d'une hélistation par la société EVH FLY à Morzine

Résumé. EVH FLY peut construire un hélicoptère à Morzine.

Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Dénomination de l'hélistation de Morzine

Résumé. Un arrêté a nommé l'hélistation de Morzine au Rocher Devant.

Cette hélistation est dénommée : « hélistation de Morzine - Le Rocher Devant ».

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Utilisation restreinte d'une hélistation

Résumé. Cette hélistation est réservée aux hélicoptères basés ou non-basés, et peut être utilisée en vol à vue de jour si l'exploitant est d'accord.

Cette hélistation est agréée à usage restreint.
L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour.
Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

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Ajout de deux infrastructures aéronautiques

Résumé. Deux nouvelles infrastructures aéronautiques sont ajoutées avec leurs règles d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Rôle du Directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5