JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande de création d'une hélistation à usage restreint, présentée par la société EVH FLY le 12 septembre 2022 ;

Vu la visite d'enquête technique et le rapport d'audit en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 4 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une hélistation par la société EVH FLY à Morzine

Résumé EVH FLY peut construire un hélicoptère à Morzine.

Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.

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Article 2

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Dénomination de l'hélistation de Morzine

Résumé Un arrêté a nommé l'hélistation de Morzine au Rocher Devant.

Cette hélistation est dénommée : « hélistation de Morzine - Le Rocher Devant ».

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Article 3

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Utilisation restreinte d'une hélistation

Résumé Cette hélistation est réservée aux hélicoptères basés ou non-basés, et peut être utilisée en vol à vue de jour si l'exploitant est d'accord.

Cette hélistation est agréée à usage restreint.
L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour.
Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

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Article 4

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Modification d'un arrêté de 1962

Résumé L'arrêté de 2023 change une liste de 1962.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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Article 5

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Rôle du Directeur général de l'aviation civile

Résumé Le chef de l'aviation civile doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois