Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de pièces en vue de contrôle
Résumé Si la société de gestion ou le ministre demande des documents, les banques ou les sociétés de financement doivent les fournir en quinze jours.
Communication de pièces en vue de contrôle
La société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi 22 août 2021 susvisée assure le contrôle de l'éligibilité des prêts ainsi que le suivi des réductions d'impôt. Elle vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
A cette fin, l'établissement de crédit ou la société de financement communique toute pièce utile à ladite société de gestion et au ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor - sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
1 version