JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé d'un prêt sans intérêts

Résumé Rembourser un prêt sans intérêts avant la fin n'entraîne pas de frais.

Remboursement anticipé

Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.

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Remboursement anticipé

Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.