Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la cession des prêts PTZ Mobilité
Résumé Si un prêt PTZ Mobilité est cédé, l'établissement de crédit qui l'a émis garde les avantages fiscaux et doit continuer à gérer les dossiers et les contrôles.
Cessions des prêts
Hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de transfert ou de cession de PTZ Mobilité, la réduction d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit ou à la société de financement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
Fait à Paris, le .
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