Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de créances en cas de restructuration d'établissements
Résumé Lors de la fusion ou de la scission d'établissements, les dettes et prêts à taux zéro passent à l'établissement qui les absorbe ou reçoit les apports.
Fusion/absorption d'établissements parties à la convention
En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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