JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention et désignation des prêts à taux zéro Mobilité

Résumé Les banques doivent dire que l'État paie les intérêts des prêts à taux zéro Mobilité et utiliser ce nom.

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ». De plus, l'établissement de crédit ou la société de financement doit informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.
L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales quel que soit le support, le nom « prêt à taux zéro Mobilité » ou « PTZ Mobilité » pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.


Historique des versions

Version 1

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ». De plus, l'établissement de crédit ou la société de financement doit informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.

L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales quel que soit le support, le nom « prêt à taux zéro Mobilité » ou « PTZ Mobilité » pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.