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Attestation de non-modification de la durée du contrat de location pour un prêt à taux zéro mobilité

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation du vendeur d'un véhicule d'occasion pour prêt à taux zéro mobilité

Résumé Pour un prêt à taux zéro mobilité, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remplir une attestation avec le prix de vente, le coût de la batterie, et ses informations personnelles.

ANNEXE VIII
ATTESTATION DU VENDEUR DU VÉHICULE ACHETÉ D'OCCASION

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste vendre le véhicule d'occasion suivant _______________________________________________, portant le numéro d'immatriculation ___________________, pour un montant total de _______________ €, et s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule, avec un coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique de __________ €.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du vendeur du véhicule

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ANNEXE VIII

ATTESTATION DU VENDEUR DU VÉHICULE ACHETÉ D'OCCASION

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste vendre le véhicule d'occasion suivant _______________________________________________, portant le numéro d'immatriculation ___________________, pour un montant total de _______________ €, et s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule, avec un coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique de __________ €.

Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.

Fait à ______________, le __/__/____.

Signature du vendeur du véhicule