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JORF n°0139 du 17 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de non-modification de la durée du contrat de location pour un prêt à taux zéro mobilité

Résumé Pour obtenir un prêt à taux zéro, un locataire doit promettre de ne pas changer la durée de son bail avant deux ans.

ANNEXE IX
ATTESTATION DE NON-MODIFICATION DE LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION EN DEÇÀ DE DEUX ANS

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste ne pas entendre modifier la durée du contrat de location pour la porter à une durée inférieure à deux ans.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité

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ANNEXE IX

ATTESTATION DE NON-MODIFICATION DE LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION EN DEÇÀ DE DEUX ANS

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, né(e) le __/__/____ à ____________________, atteste ne pas entendre modifier la durée du contrat de location pour la porter à une durée inférieure à deux ans.

Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.

Fait à ______________, le __/__/____.

Signature du demandeur de PTZ mobilité