Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes
Résumé Les employés du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes ont droit à des indemnités pour leurs petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne-Rhône-Alpes : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme) du 15 mars 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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