Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé Des artisans de Provence-Alpes-Côte d'Azur avec un diplôme en droit sont agréés par une loi ancienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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