Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la Chambre de Métiers de la Martinique
Résumé La Chambre de Métiers de la Martinique peut exercer si elle a une licence en droit ou un diplôme supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers de la Martinique au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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