Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2016 relatif au plan de formation audit accord national professionnel.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA et du rôle des sections paritaires professionnelles tels qu'ils résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.