Art. 10. - En cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure (par exemple, obstruction des voies principales...), la Société nationale des chemins de fer français prend les dispositions nécessaires pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible.

Elle transmet dès que possible à chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international les informations nécessaires concernant la nature des perturbations, ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables.

TITRE III

RESPONSABILITES DES ENTREPRISES FERROVIAIRES

OU REGROUPEMENTS INTERNATIONAUX