Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle de formation continue de la Vienne, dénommée ASFO 86, domiciliée à la Maison de la formation, ZI de la République, à Poitiers (Vienne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 147 453 F, dont 9 662 206,98 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 5 septembre 1995.