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JORF n°165 du 19 juillet 1998
Arrêté du 12 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle de formation continue de la Vienne, dénommée ASFO 86, domiciliée à la Maison de la formation, ZI de la République, à Poitiers (Vienne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 147 453 F, dont 9 662 206,98 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 5 septembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/1998 page 11093 à 11094
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 05-09-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION CONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE DE FORMATION CONTINUE DE LA VIENNE,DENOMMEE ASFO 86,DOMICILIEE A LA MAISON DE LA FORMATION,ZI DE LA REPUBLIQUE,A POITIERS (VIENNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 4147453FRS,DONT 9662206,98FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ARRETE AU 05-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger