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JORF n°137 du 14 juin 1997
Arrêté du 12 juin 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Rol-Tanguy,
directeur du cabinet, et à Mme Corinne Orzechowski, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot