JORF n°137 du 14 juin 1997

Arrêté du 12 juin 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juin 1997.

Martine Aubry