JORF n°140 du 18 juin 1996

Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents.


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Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents.