Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 1996, M. Goulard (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1995.