Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, M. Kessler (David), auditeur au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de membre permanent suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Martin (Philippe).

M. KESSLER DAVID,EST NOMME MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (PHILIPPE).