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ARRETE du 12 juin 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord II B sur les indemnités de Petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 30 avril 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux pour les ouvriers du bâtiment en Alsace

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Alsace.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
  • l'accord II B sur les indemnités de Petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

ARRETE du 12 juin 1992
Article 1