JORF n°142 du 20 juin 1991

Article 4

Article 4

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.


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Version 1

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.