Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1991:

La composition du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 est modifiée comme suit:

<<Est nommé membre titulaire: M. Michel Germain, professeur de droit à l'université Paris-II, en remplacement de Mme Danièle Huet, démissionnaire.>>

LA COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 EST MODIFIEE COMME SUIT:

EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. (MICHEL) GERMAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. DANIELE HUET.