Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131sexies du code général des impôts.