Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les préfets
Résumé Les préfets doivent mettre en œuvre l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Préfecture Journal officiel Arrêté Exécution
Art. 4. - Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version