Art. 9. - Le régisseur d'avances et de recettes est nommé par le général,
chef du gouvernement militaire français de Berlin.
Compte tenu des modalités particulières de fonctionnement de la régie, il est dispensé de constituer un cautionnement.
Le régisseur dispensé de cautionnement peut néanmoins recevoir l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.