Art. 4. - Il est institué auprès du gouvernement militaire français de Berlin une régie d'avances pour le paiement des dépenses inscrites sur le compte spécial no 905.11 et énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, soit:
a) Menues dépenses de matériel;
b) Dépenses urgentes de matériel, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef du G.M.F.B.;
c) Aides pécuniaires à caractère social;
d) Secours urgents et exceptionnels;
e) Avances sur frais de mission et déplacement (services civils et militaires);