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Arrêté du 12 juin 1986
relatif à la protection et au contrôle des combus-tibles irradiés et des matières nucléaires de catégories III transportés par voie ferrée
Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 62
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment son article 7.2 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 modifié portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
Vu l'avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires instituée par l'article 20 du décret du 12 mai 1981 susvisé,
Arrêtent :
Dispositions générales
Abrogé4 septembre 2010Sous-Traitance du transport
Abrogé4 septembre 2010Prescriptions à observer par la SNCF
Abrogé4 septembre 2010Modalités d’acheminement et dispositifs de protection
Abrogé4 septembre 2010Suivi du transport et conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident
Abrogé4 septembre 2010Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1986.
Le ministre de l'industrie, des P. et T.
et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MEHAIGNERIE
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 18 août 2010art. 62
En vigueur du lundi 7 juillet 1986 au vendredi 3 septembre 2010