JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;

Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 11 juillet 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Structures libérales légères » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 11 juillet 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Structures libérales légères » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Structures libérales légères »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Structure libre légère' autorisée

Résumé Les nouveaux types d’entreprises "structures libres ligheres" peuvent démarrer leurs activités dès le premier juillet 2025 pour une période d’un an et demi.
Mots-clés : innovation structures-libérales-légères autorisation

L'innovation « Structures libérales légères » est autorisée à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de dix-huit mois, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,

C. Favereau

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1

er

ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51