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Arrêté du 12 juillet 2019

portant suppression du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un titre professionnel

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2019 supprime le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2003Art. 1 : Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtimentArrêté du 9 décembre 2003Art. 2 : Accès aux informations sur le titre professionnel de technicien métreurArrêté du 9 décembre 2003Art. 3 : Création d'un titre professionnel en réhabilitation de l'habitat
- Arrêté du 9 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
- Arrêté du 2 mai 2011
Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
- Arrêté du 28 mars 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019
Article 1
Article 2