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Arrêté du 12 juillet 2013

fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'examen pour devenir adjoint administratif dans les chancelleries

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 fixe les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir adjoint administratif de première classe dans les chancelleries, incluant un entretien oral et une note minimale de réussite.

Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 (Recrutement réservé dans le ministère des Affaires étrangères) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Modalités d'examen pour adjoint administratif de première classe

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2013 précise les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir adjoint administratif de première classe dans les chancelleries.

En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Règles des examens de recrutement réservés

Résumé. Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les règles pour les examens de recrutement réservés, comme les dates et le nombre de postes.

L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 (Recrutements réservés dans la fonction publique) précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est composé de trois membres au moins.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Déroulé de l'épreuve orale pour l'examen d'adjoint administratif

Résumé. L'examen pour devenir adjoint administratif de 1re classe comprend un entretien oral où le candidat parle de son expérience professionnelle, suivi d'un échange avec le jury.

L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Admission après l'épreuve orale

Résumé. Après un entretien oral, le jury établit une liste des candidats admis, mais il faut au moins avoir 8/20 pour réussir.

A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les examens d'adjoint administratif

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les examens pour devenir adjoint administratif.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle pour des examens réservés

Résumé. Un arrêté explique comment valider l'expérience professionnelle pour passer un examen réservé à des postes administratifs et techniques dans les chancelleries.

Fait le 12 juillet 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe