A N N E X E
AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail, force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

Article 2
Durée du dispositif

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3
Dépôt

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.

MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC

CGT-FO