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Arrêté du 12 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)

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Modification des avances pour le contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté modifie les montants des avances pour les services de contrôle fiscal et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 (Règles de gestion des avances d'argent dans les régies fiscales) modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),

Arrête :

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Modification des avances pour les directions de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté modifie les montants des avances pour différentes directions de contrôle fiscal et la Direction des créances spéciales du Trésor.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE MONTANT
de l'avance
(en euros)
Direction de contrôle fiscal Nord 2 300
Direction de contrôle fiscal Est 6 000
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne 1 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Est 1 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées 8 000
Direction de contrôle fiscal Ouest 5 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest 20 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest 5 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est 5 000
Direction de contrôle fiscal Centre Auvergne 40 000
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) 1 500
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2